Article I - Objet
Le présent document, « Conditions Générales de Vente des formations professionnelles » (CGV), s’applique à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par l’Organisme Dorothée Franquart EI et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
Article II - Commande
Pour chaque action de formation, le Client reçoit une proposition de formation valable 1 mois. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client remet, par tout moyen, la convention de formation signée (transmission électronique, courrier…) ou valide son inscription à la formation sur le site Mon Compte Formation dans le cadre d’une formation éligible au CPF. La transmission de la convention signée par le Client vaut inscription des candidats cités dans le document. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’Organisme est le contractant figurant sur la convention ou contrat.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention ou de la validation de son inscription à la formation sur le site Mon Compte Formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’Organisme se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme et le Client.
Article II - Modalités et délais d'accès à la formation
La formation est conçue sur mesure après un entretien téléphonique avec le Client et l’analyse du questionnaire d’auto-positionnement rempli par les candidats. Le délai d’accès à une formation se situe entre 7 jours et 3 mois, en fonction de la disponibilité des 2 parties et du déblocage du financement.
Article III - Tarif
Le prix par participant ou groupe est indiqué sur chaque programme de formation. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
Article IV - Règlement
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, sans escompte, par virement ou chèque à l’ordre de l’Organisme Dorothée Franquart Formation & Conseil, sauf dispositions différentes indiquées sur la convention de formation.
Tout paiement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture de l’Organisme donnera lieu à l’application d’un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement due par le Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme au premier jour de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
L’Organisme se réserve le droit d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis la convention de formation signé avant le début de la formation ; d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article V - Annulations, remplacements et reports
En cas d’annulation de la formation à l’initiative du Client (hors formations financées intégralement par le CPF car les CGU du site Mon Compte Formation prévalent sur les présentes CGV), des indemnités compensatrices sont dues à l’Organisme :
- Annulation communiquée moins de quinze jours francs avant l’entrée en formation : 70 % des frais pédagogiques.
- Annulation communiquée moins de 30 jours francs et jusqu’à quinze jours francs avant l’entrée en formation : 30 % des frais pédagogiques.
Si l’entrée en formation est reportée en accord avec l’Organisme sur une période de moins de trois mois par rapport à la date initialement prévue, aucune indemnité n’est due.
En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat ou sur la convention.
L’Organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent : cas de force majeure reconnue par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, maladie ou accident du formateur, grèves ou conflits sociaux, intempéries, désastres naturels, incendies, lois ou règlements mis en place ultérieurement, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.
Article VI - Règlement intérieur
Lors des séances de formation, le participant s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur transmis avec la proposition ou la convention de formation.
Article VII - Responsabilités et indemnités
La responsabilité de l’Organisme envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Organisme est exclue en cas de force majeure.
Article VIII - Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Organisme que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’Organisme ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article IX - Communication
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article VIII ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations et des évaluations de la formation, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Article X - Informatique et libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’Organisme. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’Organisme, via une demande par le formulaire de contact ou par courrier (Dorothée Franquart Formation & Conseil, 223 rue Hector Guimard, 07500 Guilherand-Granges), en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Article XI - Contestations et litiges
En cas de litige entre le Client et l’Organisme, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel à l’aide du formulaire de contact.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
LA SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE, Médiateur de la consommation, 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal d’instance de Privas dans les conditions de droit commun.
Version du 20/04/2023
